Le traitement judiciaire des violences conjugales par Andréa Pasarotto

Monsieur Andréa Pasarotto Juriste référent violences conjugales du parquet du tribunal judiciaire de Lyon, a accepté de répondre à nos question concernant le traitement judiciaire des violences conjugales. Après s’être présenté, grâce à sa maîtrise du sujet et ses connaissances juridique il nous aidera à :

– Définir les violences conjugales et leurs matérialisations

– Lister les moyens de défense disponible

– Savoir quels textes de lois sont là pour nous aidé à lutter contre ses violences

– Identifier quels sont les dispositifs mis en place et leur efficacité à lutter contre ses violences.

Et pour finir, savoir si l’accompagnement des victimes est suffisant.

Une présentation de votre parcours et de votre métier

Mon parcours universitaire est relativement « classique » puisque j’ai d’abord obtenu en 2015 une maîtrise en droit privé et judiciaire de l’université de Lyon III ; puis j’ai passé le concours d’entrée à l’Ecole de Droit de Lyon dont la formation résolument tournée vers la pratique du droit a été sanctionnée par un diplôme intitulé « professionnels du droit » à l’issue de l’examen de sortie. J’ai ensuite poursuivi mon parcours par un master 2 en droit international et européen des droits fondamentaux auprès de la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes.  

En ce qui concerne mon parcours professionnel, j’ai intégré pour la première fois le monde judiciaire en qualité d’assistant de justice auprès de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon (de 2015 à 2017) ; puis j’ai été nommé délégué du procureur de la République à Papette (Polynésie française) en charge du contentieux des violences conjugales mais également des mineurs délinquants (jusqu’en décembre 2020). C’est à cette occasion que j’ai affiné ma spécialité sur le contentieux des violences conjugales en bénéficiant de diverses formations notamment dispensées par l’Ecole nationale de la magistrature. Fort de l’attrait que représentait pour moi la prise en charge des victimes et la lutte contre les violences conjugales, j’ai intégré le 1er décembre 2020 l’équipe de la permanence du parquet de Lyon en qualité de juriste assistant spécialisé sur cette thématique. Au sein d’une « cellule » dédiée à ce contentieux, j’assiste les magistrats du parquet, assure le traitement des signalements de violences conjugales et le suivi des enquêtes les plus sensibles. Avec le soutien et l’appui indispensable d’un personnel de greffe, j’assure également la gestion et la coordination – en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs – des dispositifs de protection dont le parquet est doté, comme par exemple le téléphone grave danger (TGD). En effet, le parquet de Lyon est à ce jour le parquet disposant du plus grand nombre de TGD en France. Statistiquement cela représente une dotation de 85 dispositifs et plus de 300 signalements étudiés depuis le début de l’année.  

En dehors des activités opérationnelles au sein de la permanence du parquet, je participe également aux différentes instances dont le rôle est d’animer et de piloter les politiques du ressort en la matière. Autant que possible, je m’engage aussi au nom du parquet sur des temps de formation à destination par exemple des officiers de police judiciaire du ressort.   

1. Pourriez vous définir les violences conjugales ? Et comment se matérialisent-t-elles ?

Dans une acceptation communément admise – à tort selon moi – les violences conjugales sont souvent et maladroitement associées à la femme battue au sens de physiquement violentée. C’est en d’autres termes le stéréotype de la femme qui présente les stigmates ostentatoires de la violence physique (un œil marqué par un hématome par exemple). En réalité, les violences conjugales recouvrent des réalités plus diverses et bien plus complexes. Il s’agit effectivement des violences physiques (visibles ou non), mais également des violences psychologiques dont les ravages sont sous-estimés, les violences économiques ou encore les violences sexuelles (car oui le consentement préalable est indispensable y compris au sein du couple). 

Le plus souvent les violences conjugales se manifestent progressivement et de manière insidieuse : au départ par des colères froides qui s’accompagnent au fil du temps d’insultes, puis de coups, répétés encore et encore, pardonnés souvent en raison de la stratégie de l’auteur qui vise à culpabiliser la victime. En tout état de cause, la violence se distingue précisément du conflit ou de la simple dispute de couple en ce que l’auteur prend indubitablement l’ascendant sur sa victime. C’est un rapport dominant/dominé, radicalement et absolument asymétrique. A la fin, au moment où les violences atteignent leur paroxysme (au bout de quelques semaines, quelques mois ou parfois au bout de plusieurs années), la personne dominée est totalement asservie. C’est ce qu’on doit alors nommer « violences conjugales ».

2. Comment se défendre contre les violences conjugales ?

Il n’y a malheureusement pas de réponse type à cette question pourtant fondamentale. Il n’y a pas de remède miracle. La victime de violences conjugales qui se trouve prisonnière du cycle de la violence, aveuglée par sa propre réalité, par son quotidien, parfois sous emprise, peut mettre un temps certain avant de comprendre et d’intégrer qu’elle est victime de violences conjugales. Le rôle de l’entourage familial ou amical dans le constat de la relation violente, le rôle des professionnels de santé dans la détection systématique des violences, le rôle des pouvoirs publics dans la sensibilisation à cette cause nationale sont autant de maillons qui permettent de repérer ces situations. Ensuite, il y a naturellement le rôle des associations d’aide aux victimes dans l’accompagnement vers une sortie de la violence puis dans la prise en charge ; mais également le rôle de la justice s’agissant de la recherche de la manifestation de la vérité au stade de l’enquête mais aussi pour mettre en œuvre les moyens de protection des victimes. C’est cet ensemble qui permet de lutter globalement contre les violences conjugales.

Quoi qu’il en soit, chaque situation nécessite un diagnostic puis une prise en charge individualisées, du « sur-mesure ». Aucune situation n’est identique à une autre. Il est par ailleurs vain de penser que nous pouvons protéger les victimes de violences conjugales à leur insu. Nous devons les accompagner, les prendre en charge et accepter qu’elles ne soient pas prêtes à en sortir. Il faut respecter le rythme qui est le leur. Elles ont souvent été dépossédées de leur vie durant la relation de couple, il est donc important de leur permettre d’être actrice de leur protection. L’ambivalence fait partie du processus. A cet égard l’application « mémo de vie » développée par France victimes permet aux victimes de violences conjugales de se constituer une sorte journal intime sécurisé des faits qu’elles subissent, en y déposant tout élément utile par exemple dans la perspective d’une rupture ou d’un dépôt de plainte (document, photo, vidéo, certificat médical etc).

3. Quel(s) texte(s) permet(ttent) de lutter contre les violences conjugales ?

L’arsenal juridique s’est considérablement développé au cours de ces 10 dernières années, avec un corpus de textes qui est aujourd’hui solide.

Parmi les évolutions législatives les plus marquantes, on note bien sûr la loi du 9 juillet 2010 qui a permis de renforcer la répression des violences au sein du couple, de favoriser l’effectivité des mesures d’éloignement en instaurant notamment la procédure de l’ordonnance de protection (art. 515-9 et suivants du code civil). On note également les lois qui ont accompagnées le Grenelle sur les violences conjugales lancé en novembre 2019 (lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020). Ces textes ont notamment permis de reconnaître le phénomène d’emprise au sein du couple et ont consacré les enfants en qualité de co-victimes de ces violences.

Sans reprendre de manière exhaustive tous les textes qui renforcent la lutte contre les violences conjugales, il me semble à ce stade important de retenir deux idées essentielles : les victimes peuvent déposer plainte sans qu’un refus puisse leur être opposé de la part des forces de l’ordre ; le code civil permet la saisine du juge aux affaires familiales afin de bénéficier d’une ordonnance de protection.

4. Les dispositifs existants sont-ils suffisamment efficaces pour lutter contre les violences conjugales ou, selon vous, de nouvelles mesures devraient être prises ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?

A ce jour les dispositifs existants sont certes perfectibles mais relativement complets (un peu d’optimisme). Ils intègrent de plus en plus la double dimension de la protection de la victime et la prise en charge de l’auteur. Désormais l’enjeu consiste principalement à intégrer parfaitement les évolutions législatives, à appréhender les différents dispositifs et à maîtriser pleinement les outils en notre possession.  A mon sens, la « machine est en route » : les forces de l’ordre se forment sur ces questions, tout comme les différents professionnels du droit (magistrats, greffiers, fonctionnaires et agents du ministère, partenaires et auxiliaires de justice), les partenariats se renforcent, les juridictions pensent et développent de nouveaux process, plus rapides et plus efficients.

En outre, nous bénéficions maintenant de dispositifs techniques qui viennent compléter autant que de besoin les mesures juridiques. C’est le cas par exemple du téléphone grave danger ou du bracelet anti rapprochement. Ils permettent, en fonction de la situation, de sécuriser la victime en la dotant (pour faire simple) d’un équipement directement relié aux forces de l’ordre.

Enfin, on note une réelle évolution du paradigme dans la lutte contre les violences conjugales avec, à côté de l’accompagnement de la victime, la question de la prise en charge de l’auteur. Sous l’impulsion des politiques publiques, se développent aujourd’hui des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales. On remarque également une évolution dans la nature des condamnations qui intègrent souvent un suivi pluridisciplinaire sous la forme d’un sursis probatoire. C’est encourageant.

Je pense néanmoins que nous devons poursuivre nos efforts et notamment aiguiser notre curiosité en renforçant les échanges sur ce sujet avec nos homologues européens (Belges et Espagnols par exemple), qui développent de leur côté des outils extrêmement innovants. Je pense ici à la plateforme espagnole VioGén qui permet grâce à un algorithme l’évaluation du danger encouru par une victime. En outre, il me paraît intéressant de penser au sein du ministère de la Justice un véritable réseau national des référents violences conjugales, par exemple sous forme de plateforme ou de chat, pour ainsi favoriser l’émulation collective et l’échange des bonnes pratiques.  

5. L’accompagnement des victimes de violences conjugales est-il suffisant ?

La prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences conjugales est clairement un enjeu majeur et prioritaire au niveau national. Les parquets sont fortement encouragés à mettre en œuvre sur leur ressort une véritable politique en la matière. En ce qui concerne le parquet de Lyon, les victimes de violences conjugales font presque systématiquement l’objet d’une orientation vers un partenaire associatif. De sorte qu’en fonction de la situation, une évaluation approfondie du danger pourra être conduite sur réquisitions du parquet. A l’aune de ces éléments, la prise en charge est alors adaptée aux besoins de la victime et proportionnée au danger.

Publié par Juristes D'avenir

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