Conditions générales de vente des services proposés par l’association Juristes d’avenir
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos services, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative.
Toute commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
2. Conditions tarifaires
Les prix facturés aux clients sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de toutes les remises applicables à la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix proposés par Juristes d’avenir sont établis en euros HT. L’association est exonérée des impôts commerciaux. TVA non-applicable, article 293 B du CGI
3. Les produits et services numériques
3.1 Le client reçoit une facture du montant de l’achat du service proposé.
3.2 Les services internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du site Juristes d’avenir, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
3.3 Le site Juristes d’avenir s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elles diffusent.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
4. Modalités financières
Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par carte bleue
5. Responsabilité
5.1 Les services sont conformes à leur description sur le site internet. Il appartient à l’acheteur de prouver toute non-conformité éventuelle. Les photographies présentant les services n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de l’association Juristes d’avenir.
L’acheteur est seul responsable du choix du Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance.
5.2 La responsabilité de Juristes d’avenir ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de Juristes d’avenir ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre du service concerné. La présente limitation est stipulée au regard des prix consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre Juristes d’avenir au-delà d’une durée de deux (2) ans après la survenance d’un évènement dommageable.
6 – Propriété
6.1 L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein du site Juristes d’avenir sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont l’association Juristes d’avenir est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Juristes d’avenir, sous peine de poursuites judiciaires. L’accès aux produits et sites ou l’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de Juristes d’avenir.
6.2 Le contenu des Services ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de Juristes d’avenir, sous peine de poursuites judiciaires.
7. Livraisons
Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais.
Toute date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Délais de livraison (indicatifs): dans un délai de sept jours maximum à compter de l’achat (correction des lettres de motivation et/ou curriculum vitae) ou de 48 heures (méthodologie approfondie de la lettre de motivation)
Service relations clients pour le suivi de l’exécution des commandes à l’adresse email juristesdavenir@gmail.com
Juristes d’avenir ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis de l’acheteur que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.
8. Retours
Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, Juristes d’avenir s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
9. Données personnelles
Juristes d’avenir prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des acheteurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
9. 1 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Juristes d’avenir agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet ( ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
9.2 Juristes d’avenir s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées de l’acheteur et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si Juristes d’avenir considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement l’acheteur. Par exception, si Juristes d’avenir peut être tenu de traiter les Données de l’acheteur en vertu des Dispositions applicables, alors Juristes d’avenir informera l’acheteur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. Juristes d’avenir garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. Juristes d’avenir s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Juristes d’avenir s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Juristes d’avenir s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. Juristes d’avenir s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
Juristes d’avenir met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, Juristes d’avenir coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. Juristes d’avenir notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.
Juristes d’avenir informe l’acheteur que le Service et les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.
Toute personne dont les Données ont été collectées par l’acheteur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. L’acheteur garantit à Juristes d’avenir qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, l’acheteur garantit Juristes d’avenir contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, l’acheteur s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Juristes d’avenir, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de Juristes d’avenir, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Juristes d’avenir.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Juristes d’avenir s’engage, au choix de l’acheteur, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès de l’acheteur qu’il n’en conservera aucune copie.
10. Résiliation à l’initiative de Juristes d’avenir
Juristes d’avenir se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance.
11. Dispositions générales
11.1 Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site Juristes d’avenir. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
11.2. Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services de Juristes d’avenir sur internet doit être adressée :
=> par E-mail à l’adresse : juristesdavenir@gmail.com
11.3 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Service.
11.4 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
11.5 L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
11.6 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois. Néanmoins, à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire du domicile du défendeur.