Vous en avez assez des appels commerciaux qui interrompent votre journée ? Vous vous demandez si l’appel que vous venez de recevoir à 13h30 ou le samedi matin est légal ? Comment savoir quels sont vos droits face au démarchage téléphonique ?
Cet article vous donne les règles claires et à jour. Vous y trouverez les jours et horaires précis autorisés pour le démarchage téléphonique en 2026, ainsi que les outils pour vous défendre contre les appels abusifs.
Tableau Récapitulatif : Les Horaires Légaux du Démarchage Téléphonique en 2026
Pour faire simple, la loi encadre très strictement la prospection commerciale par téléphone. Voici un résumé visuel des créneaux autorisés. Toute conversation en dehors de ces heures est interdite.
| Jour | Statut | Horaires Autorisés |
|---|---|---|
| Lundi | ✔️ Autorisé | 10h – 13h et 14h – 20h |
| Mardi | ✔️ Autorisé | 10h – 13h et 14h – 20h |
| Mercredi | ✔️ Autorisé | 10h – 13h et 14h – 20h |
| Jeudi | ✔️ Autorisé | 10h – 13h et 14h – 20h |
| Vendredi | ✔️ Autorisé | 10h – 13h et 14h – 20h |
| Samedi | ❌ Interdit | – |
| Dimanche | ❌ Interdit | – |
| Jours fériés | ❌ Interdit | – |
Le démarchage est donc autorisé uniquement du lundi au vendredi, sur deux plages horaires précises : de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est totalement interdit le week-end, c’est-à-dire le samedi, dimanche et jours fériés.
Quelles Sont les Exceptions à Ces Règles ?
Même si vous êtes inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, certains appels restent autorisés. La loi a prévu des cas spécifiques où un professionnel peut vous contacter sans enfreindre les règles sur les horaires.
Voici les situations où une entreprise peut légalement vous appeler :
- Si vous avez un contrat en cours : Votre banque, votre assureur ou votre fournisseur d’énergie peut vous appeler. Attention, l’appel doit concerner des produits ou services liés à votre contrat actuel. Ils ne peuvent pas vous démarcher pour une offre qui n’a rien à voir.
- Si vous avez donné votre consentement : Si vous avez explicitement demandé à être rappelé ou si vous avez coché une case autorisant une entreprise à vous contacter, l’appel est légal. Votre consentement doit être libre et non équivoque.
- Pour la vente de journaux et magazines : Les éditeurs de presse bénéficient d’une dérogation et peuvent vous contacter pour des abonnements.
- Appels non commerciaux : Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif ne sont pas considérés comme du démarchage téléphonique commercial. Leurs appels sont donc autorisés, à condition qu’ils ne cherchent pas à vous vendre quelque chose.
Fréquence des Appels : Un Professionnel Peut-il Vous Harceler ?
La loi, appliquée depuis le 1er mars 2023, ne se contente pas de fixer des jours et des horaires. Elle limite aussi le nombre de fois qu’un même professionnel peut vous contacter pour vous éviter le harcèlement téléphonique.
Deux règles simples ont été mises en place :
- Une limite de 4 appels par mois : Un même professionnel (ou une personne agissant pour son compte) ne peut pas vous démarcher plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours calendaires. Cela s’applique que vous ayez répondu ou non.
- Un « droit à l’oubli » de 60 jours : Si, au cours d’une conversation téléphonique, le consommateur refuse le démarchage de manière explicite, le professionnel a l’interdiction de le contacter à nouveau avant l’expiration d’une période de 60 jours à compter de ce refus.
Ces mesures visent à protéger votre vie privée et à empêcher qu’une même entreprise vous sollicite de manière répétée et insistante sur une courte période.
Comment Identifier les Appels de Démarchage ?
Reconnaître un appel de démarchage légitime est devenu plus simple. Les professionnels ont des obligations claires pour garantir la transparence et vous permettre de filtrer les appels.
L’obligation de s’identifier
Dès le début de la conversation, l’appelant doit décliner son identité de manière claire. Il doit aussi préciser le nom de l’entreprise pour laquelle il travaille et la nature commerciale de son appel. Toute tentative de rester vague est un mauvais signe.
L’interdiction des numéros masqués
Un professionnel qui pratique le démarchage téléphonique a l’interdiction formelle d’utiliser un numéro masqué. Vous devez toujours être en mesure de voir le numéro qui vous appelle. De plus, depuis 2026, la lutte contre les arnaques s’est renforcée, avec l’obligation d’afficher « numéro masqué » pour les appels non authentifiés venant de l’étranger.
Les préfixes réservés au démarchage
Pour aider les consommateurs, l’Arcep (le régulateur des télécoms) a réservé des séries de numéros spécifiques, dits « polyvalents vérifiés », pour le démarchage commercial. Si vous recevez un appel d’un numéro commençant par l’un de ces préfixes, il s’agit très probablement de démarchage :
- France métropolitaine : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949.
- Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy : 09475.
- Guyane : 09476.
- Martinique : 09477.
- La Réunion, Mayotte : 09478, 09479.
L’utilisation de numéros commençant par 06 ou 07 pour des appels automatisés est, quant à elle, interdite.
Que Faire en Cas de Démarchage Abusif ? La Solution Bloctel
Si vous continuez de recevoir des appels en dehors des horaires autorisés ou d’une entreprise que vous ne connaissez pas, le principal outil à votre disposition est Bloctel. C’est la liste d’opposition au démarchage téléphonique officielle et gratuite du gouvernement.
Le principe est simple : un professionnel n’a pas le droit de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans les cas d’exception que nous avons vus (contrat en cours, etc.).
Comment ça marche ?
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la plateforme Bloctel en quelques clics. Vous pourrez y ajouter jusqu’à 10 numéros de téléphone (fixes et mobiles) à protéger. L’inscription est renouvelée automatiquement tous les 3 ans.
Une fois inscrit, le service devient actif sous 30 jours. Si vous recevez encore des appels commerciaux après ce délai, vous pouvez les signaler.
Signaler un appel abusif
La plateforme ne sert pas qu’à s’inscrire. C’est aussi un outil de signalement. Si un professionnel enfreint les règles (horaires, fréquence, ou appel malgré votre inscription), vous pouvez signaler un appel abusif sur le site de Bloctel. Ces signalements aident la DGCCRF (la répression des fraudes) à identifier et sanctionner les entreprises fautives.
Quelles Sanctions pour les Entreprises Qui Ne Respectent Pas la Loi ?
Le non-respect des règles sur les horaires, la fréquence des appels ou le droit d’opposition via Bloctel n’est pas pris à la légère. Les sanctions sont lourdes et dissuasives pour les entreprises qui seraient tentées de passer outre.
Selon le décret officiel, une entreprise risque une amende administrative très élevée :
- Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique (un entrepreneur individuel, par exemple).
- Jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale (une société).
Mais la sanction peut aller plus loin. Si un contrat est signé à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecte pas la loi (par exemple, un appel passé un dimanche), ce contrat est considéré comme nul. Cela signifie qu’il n’a aucune valeur juridique et que vous n’êtes engagé à rien.
FAQ – Démarchage Téléphonique
Peut-on m’appeler le samedi pour un sondage ?
Oui. Les instituts de sondage ne font pas de la prospection commerciale. Leurs appels ne sont pas soumis aux mêmes règles sur les jours et horaires que le démarchage. Ils peuvent donc vous contacter le samedi.
Mon banquier a-t-il le droit de m’appeler à 19h30 ?
Oui. Comme vous avez un contrat en cours avec votre banque, il peut vous appeler sur les plages horaires autorisées, soit entre 10h-13h et 14h-20h. Un appel à 19h30 un jour de semaine est donc légal, à condition qu’il porte sur un sujet lié à votre relation bancaire.
L’inscription sur Bloctel est-elle valable à vie ?
Non, mais elle est de longue durée. L’inscription est valable 3 ans et se renouvelle désormais de manière tacite. Vous n’avez donc plus besoin de vous réinscrire manuellement, sauf si vous souhaitez modifier vos numéros.
Comment prouver un appel abusif ?
Notez la date, l’heure et le numéro de l’appel. Si possible, notez également le nom de la société et de la personne qui vous a contacté. Ces informations seront utiles pour effectuer un signalement précis sur la plateforme Bloctel.
