Conditions générales de vente

Nous proposons des services et contenus dans le domaine juridique, notamment :

• Articles et analyses juridiques approfondies
• Guides pratiques et documentation spécialisée
• Services de conseil et d'accompagnement
• Formation et supports pédagogiques

Tous nos produits et services sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et graphiques illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Processus de commande :

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement et envoi d'un email de confirmation de commande.

Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur, nous ne facturons pas la TVA conformément à l'article 293 B du CGI.

Modalités de paiement :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (pour les commandes importantes)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement habilités, la commande sera automatiquement annulée.

Services dématérialisés : L'accès aux contenus numériques est immédiat après confirmation du paiement via un lien de téléchargement ou un accès à votre espace client.

Services personnalisés : Les délais d'exécution sont communiqués lors de la commande et confirmés par email. Nous nous engageons à respecter les délais annoncés.

Retard de livraison : En cas de retard, vous serez informé dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors choisir de maintenir votre commande ou de l'annuler avec remboursement intégral.

Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès
• Les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

Garantie de conformité : Nous garantissons que nos produits et services sont conformes aux descriptions fournies et aux usages habituellement attendus.

Garantie de qualité : Nous nous engageons à fournir des contenus et services de haute qualité, régulièrement mis à jour selon les évolutions législatives et jurisprudentielles.

Support client : Un support technique et commercial est disponible pour répondre à vos questions et résoudre d'éventuels problèmes.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Nous ne saurions être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, ou en cas de force majeure.

Force majeure : Sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'acheteur tout empêchement d'exécuter nos obligations du fait d'un phénomène qu'on ne peut ni prévoir, ni empêcher, et qui rend impossible l'exécution de nos obligations.

Les informations que vous nous communiquez lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Résolution amiable : En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation : En cas de différend persistant, vous pouvez recourir à la médiation en contactant le médiateur de la consommation compétent.

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.