Vous remboursez un crédit immobilier depuis quelques années. Et si l’assurance que votre banque vous a vendue au moment du prêt n’était plus la plus adaptée à votre situation ? Depuis 2022, vous avez le droit d’en changer. À tout moment. Sans frais. Sans avoir à justifier votre décision.
C’est exactement ce que la loi Lemoine a introduit dans le paysage juridique français. Une réforme qui a modifié en profondeur les droits des emprunteurs – et que beaucoup n’ont pas encore utilisée.
Ce que la loi Lemoine a changé concrètement
Avant 2022, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours du combattant. La loi Hamon permettait de le faire librement, mais uniquement pendant la première année du crédit. L’amendement Bourquin ouvrait ensuite une fenêtre étroite : une résiliation possible une fois par an, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. Autant dire que la plupart des emprunteurs restaient captifs de l’assurance bancaire, faute de moment opportun pour agir.
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a tout simplifié. Elle a abrogé ces deux dispositifs pour les remplacer par un droit unique et beaucoup plus souple : la résiliation infra-annuelle. Concrètement, vous pouvez désormais demander à changer d’assurance emprunteur n’importe quand, sans attendre de date particulière, sans préavis minimal, et sans frais de traitement de la part de votre banque.
Entrée en vigueur : le droit de résiliation à tout moment s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Tous les crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) sont concernés.
Pour aller plus loin sur les démarches à suivre, les délais légaux et les garanties à respecter, la page dédiée à changer d’assurance emprunteur détaille chaque étape du processus de substitution.
Les trois piliers de cette réforme
La loi Lemoine ne se limite pas à la résiliation à tout moment. Elle repose sur trois mesures complémentaires qui ont chacune un impact direct pour les emprunteurs.
La résiliation infra-annuelle
C’est la mesure phare. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt et tout au long du remboursement. Aucun motif à fournir à votre ancien assureur. La demande peut se faire par courrier, par recommandé électronique ou via votre espace client en ligne – la lettre recommandée papier n’est plus obligatoire.
La suppression du questionnaire médical sous conditions
La loi Lemoine a également supprimé l’obligation de remplir un questionnaire de santé dans certaines situations. Deux conditions doivent être réunies : la part assurée sur l’encours cumulé de crédit ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré, et le remboursement du prêt doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Pour les profils qui remplissent ces critères, c’est une simplification significative.
Le droit à l’oubli réduit
Pour les anciens malades du cancer et les personnes ayant eu une hépatite C, le délai du droit à l’oubli est passé de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce recul du délai leur facilite l’accès à une assurance emprunteur aux conditions standard, quel que soit leur âge au moment du diagnostic.
La condition clé : l’équivalence de garanties
Le droit de changer d’assurance n’est pas un blanc-seing. Il existe une condition centrale que la loi maintient : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque pour votre prêt.
C’est là que beaucoup d’emprunteurs butent. Votre banque vous a remis, au moment du prêt, une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document liste les critères de garanties minimaux qu’elle exige. Votre nouveau contrat doit les respecter point par point. Si c’est le cas, la banque n’a légalement pas le droit de refuser le changement.
Ce que la banque ne peut pas faire : elle ne peut ni appliquer de frais pour traiter votre demande de substitution, ni modifier les conditions de votre offre de prêt, ni dépasser un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande complète.
Comment se déroule concrètement la substitution ?
La procédure est plus simple qu’on ne l’imagine. En voici les grandes étapes :
- Récupérez votre Fiche Standardisée d’Information auprès de votre banque (elle doit vous la fournir sur demande)
- Choisissez un nouveau contrat qui respecte les critères de garanties listés dans cette fiche
- Souscrivez le nouveau contrat, puis adressez une demande de substitution à votre banque avec les documents requis
- Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus par écrit
- En cas d’accord, respectez le délai légal de réflexion de 10 jours avant de retourner l’avenant signé
L’ancienne assurance prend fin à la date de prise d’effet du nouveau contrat.
Changer d’assurance emprunteur est aujourd’hui plus simple et plus rapide grâce à la loi Lemoine. Encore faut-il choisir un contrat offrant à la fois un bon niveau de garanties et un accompagnement efficace dans les démarches de substitution.
L’obligation d’information annuelle : un droit que vous avez aussi
La loi Lemoine a introduit une obligation souvent méconnue. Chaque année, votre assureur a l’obligation de vous informer de votre droit à résilier votre assurance emprunteur à tout moment. Il doit également vous indiquer les modalités concrètes pour le faire.
Par ailleurs, le coût de l’assurance doit être exprimé sur 8 ans et sur la durée totale du prêt dans les documents comportant des éléments chiffrés sur l’assurance qui vous seront remis avant l’offre de prêt. Cette information permet notamment de faciliter la comparaison avec d’autres offres.
La réforme introduite par la loi Lemoine est, à ce titre, bien plus qu’une simple facilité administrative. Elle crée un cadre légal qui rééquilibre le rapport entre l’emprunteur et sa banque – et qui méritait d’être connu.
