Une infirmière libérale peut-elle prescrire ? Oui – mais dans un cadre précis, encadré par des textes réglementaires qui ont évolué de façon significative ces derniers mois. Entre la loi du 27 juin 2026 et ses décrets d’application, la profession a connu une transformation importante.
Pour un infirmier diplômé d’état libéral (IDEL), comprendre ce que la loi autorise en matière de prescription, c’est aussi se protéger. Prescrire hors cadre engage la responsabilité personnelle du soignant. Voici un point complet sur ce que dit la réglementation en 2026.
Ce que la loi du 27 juin 2026 change concrètement
La loi du 27 juin 2026 pose les grands principes : définition légale de la profession, missions socles, reconnaissance de la consultation infirmière, du diagnostic infirmier, ouverture d’un pouvoir de prescription encadré et expérimentation de l’accès direct dans certains territoires. C’est un tournant majeur pour la profession.
Sur la question de la prescription en elle-même, cette loi permet désormais à l’infirmier de prescrire de manière autonome certains produits de santé et examens, sans prescription médicale préalable. La liste de ces produits et actes est fixée par arrêté ministériel.
Pour bien comprendre la gestion des prescriptions pour une idel, il faut distinguer ce qui relève du rôle propre infirmier et ce qui nécessite encore une prescription médicale préalable. Cette distinction reste centrale dans le quotidien d’un IDEL.
Textes de référence à connaître
- Loi n° 2025-581 du 27 juin 2026 sur la profession d’infirmier
- Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2026 précisant les activités et compétences de la profession d’infirmier
- Arrêté du 26 juin 2026 listant les produits de santé, prestations et examens complémentaires pouvant être prescrits ou renouvelés par les IDE
Les actes que l’IDEL peut prescrire en autonomie
Le droit de prescription des infirmiers libéraux couvre plusieurs catégories d’actes et de produits. Cette révision élargit le champ des prescriptions possibles et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être réalisées.
Concrètement, les principales prescriptions autorisées en autonomie incluent :
- Certains dispositifs médicaux : pansements, matériels de contention, équipements de maintien à domicile
- Des examens complémentaires adaptés à la situation clinique du patient
- La prescription de vaccins, sous conditions de formation préalable
- Des soins de plaies ou brûlures légères dont l’infirmier suit l’évolution
Sur la vaccination, le cadre est précis. L’activité de prescription des vaccins doit être préalablement déclarée auprès du conseil de l’ordre des infirmiers. Et certains vaccins ne nécessitent pas de prescription pour leur délivrance en officine, mais pour tous les autres vaccins du calendrier vaccinal, une formation est nécessaire pour pouvoir les prescrire.
Le cas particulier des infirmiers en pratique avancée (IPA)
Les IPA disposent de droits de prescription plus étendus. Depuis janvier 2026, les infirmiers en pratique avancée peuvent prescrire de manière élargie et, dans certains cas, en première intention, sans validation systématique du médecin.
Parmi les actes spécifiques aux IPA :
- Programmes d’activité physique adaptée
- Actes et soins infirmiers, y compris le bilan de soins infirmiers
- Arrêts de travail jusqu’à 3 jours
- Renouvellement de certaines prescriptions dans le cadre de pathologies chroniques stabilisées
Attention toutefois : les prescriptions listées ne peuvent être renouvelées sans concertation médicale. L’autonomie élargie ne signifie pas une déconnexion totale du parcours de soins coordonné.
Ce que la loi dit sur la responsabilité
La réalisation d’une prescription infirmière engage la responsabilité du soignant. En cas de non-respect des textes ou de prescription infirmière frauduleuse, l’IDEL peut être poursuivi. Cela peut aller jusqu’à une interdiction temporaire ou une radiation de l’Ordre.
Accès direct et expérimentation : ce qui arrive ensuite
L’accès direct dans le cadre du rôle propre est expressément prévu : les patients pourront consulter un infirmier sans prescription médicale dans des conditions à définir. C’est une nouveauté majeure pour l’exercice libéral.
Cette ouverture reste cependant encadrée. Cette reconnaissance nécessite des textes d’application clairs pour éviter les conflits de compétence ou les zones grises dans le parcours de soins. La concertation avec les médecins reste une condition posée par plusieurs acteurs du secteur.
Par ailleurs, la loi inscrit pour la première fois les sciences infirmières dans le Code de la santé publique, alignant ainsi la France sur les standards internationaux en matière de recherche en soins infirmiers.
Pour suivre l’évolution de ces textes d’application, la référence reste l’Ordre national des infirmiers, qui publie régulièrement des mises à jour sur les nouvelles compétences reconnues à la profession.
Bons réflexes au quotidien pour l’IDEL
La réglementation évolue vite. Quelques réflexes simples permettent d’exercer sereinement :
- Vérifier régulièrement la liste des actes et dispositifs autorisés, mise à jour par arrêté
- Conserver une traçabilité de chaque prescription réalisée dans le dossier patient
- Ne prescrire que dans les domaines de compétences reconnus par les textes en vigueur
- Se former avant d’élargir son périmètre de prescription (vaccins, examens complémentaires)
Le droit de prescription infirmière n’est pas un droit « général » : il est lié à des listes précises, des conditions de formation et un cadre de responsabilité clair. Bien le maîtriser, c’est exercer en sécurité.
La réforme de 2026 marque une reconnaissance réelle des compétences infirmières en France. Pour l’IDEL, rester informé des textes d’application reste la meilleure façon d’exercer ces nouveaux droits sans risque.
