Nos voisins belges ont profondément réformé leur procédure pénale ces dernières années, et leur régime de la privation de liberté mérite le détour — que l’on soit juriste curieux de droit comparé, frontalier, ou proche d’une personne arrêtée en Belgique. Voici ce que prévoit le droit belge, et les réflexes qui font la différence dans les premières heures.
48 heures maximum
Depuis la révision de l’article 12 de la Constitution belge en 2017, une personne arrêtée ne peut être privée de sa liberté plus de 48 heures sans décision d’un juge (contre 24 heures auparavant). Dans ce délai, soit la personne est libérée, soit le juge d’instruction décerne un mandat d’arrêt et la détention préventive commence, sous le contrôle régulier de la chambre du conseil.
À ne pas confondre avec l’arrestation administrative — celle d’une personne qui trouble l’ordre public, par exemple en état d’ivresse sur la voie publique — limitée à douze heures et qui ne peut donner lieu à aucun interrogatoire sur des faits pénaux.
Des droits garantis dès la première minute
Depuis la loi dite « Salduz » (2011) et son renforcement en 2016, toute personne auditionnée par la police belge bénéficie de garanties concrètes, détaillées dans les brochures du SPF Justice :
- Le droit de se taire. Nul n’est obligé de s’auto-incriminer. Les déclarations faites peuvent être utilisées comme preuve : mieux vaut ne rien déclarer avant d’avoir été conseillé.
- Le droit à un avocat. Avant la première audition, la personne arrêtée a droit à une concertation confidentielle avec un avocat, qui peut ensuite assister à toutes les auditions. Une permanence est organisée par les barreaux.
- Le droit de prévenir une personne de confiance, sauf exception décidée par le magistrat.
- Le droit à un médecin, à un interprète si nécessaire, et à une déclaration écrite de ses droits dans une langue comprise.
Les bons réflexes pour les proches
Pour la famille, l’arrestation d’un proche est un moment de panique : on ignore où la personne se trouve, ce qu’elle a le droit de faire, qui appeler. Trois réflexes font la différence.
Rester joignable. C’est par la personne de confiance que transitent les informations essentielles. Notez l’heure à laquelle vous avez été prévenu : elle fait courir les délais.
Contacter un avocat sans attendre. Plus un conseil intervient tôt, mieux les droits de la personne arrêtée sont protégés — dès la première audition, pas après. Pour une arrestation dans la capitale belge, des services spécialisés comme Avocat Pénaliste Bruxelles organisent une mise en relation d’urgence avec un pénaliste du barreau, 7 jours sur 7, nuit et week-end compris.
Ne pas improviser. Contacter les enquêteurs pour « expliquer la situation », publier sur les réseaux sociaux ou tenter de joindre d’autres personnes impliquées peut aggraver le dossier. Laissez la défense s’organiser par les canaux prévus.
Et après les 48 heures ?
Si le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt, la personne est placée en détention préventive et comparaît à intervalles réguliers devant la chambre du conseil, qui décide de la prolongation ou de la libération, le cas échéant sous conditions. À chaque étape, l’assistance d’un avocat reste un droit — et, dans les faits, le meilleur rempart contre les erreurs de procédure.
Combien coûte l’assistance d’un avocat en Belgique ?
Comme en France avec l’aide juridictionnelle, la Belgique connaît l’aide juridique de deuxième ligne — l’ancien « pro deo » — qui prend en charge tout ou partie des honoraires selon un barème officiel, pour les personnes aux revenus modestes. Pour les autres, la plupart des cabinets évaluent le dossier lors d’un premier entretien et communiquent un devis avant tout engagement. Dans tous les cas, l’intervention d’urgence lors d’une garde à vue est organisée pour être immédiate : la question financière se règle ensuite, jamais au détriment de la défense.
Un dernier point commun avec la pratique française : la majorité des dossiers pénaux se jouent en grande partie sur ce qui est dit — ou tu — lors des toutes premières auditions. Une personne bien conseillée dès la première heure aborde la suite de la procédure dans de bien meilleures conditions qu’une personne qui a « voulu s’expliquer » seule face aux enquêteurs.
