Éditer une facture conforme est une obligation légale pour toute entreprise établie en France dès qu’elle facture un professionnel. Entre les nombreuses mentions à intégrer et leurs variations selon le statut ou le régime de TVA, l’erreur est fréquente. Voici l’essentiel à connaître.
Les règles de forme à respecter
Une facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires (dont un original pour le client) et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation.
Les mentions obligatoires entre professionnels
Les mentions générales
Chaque facture doit afficher la mention « facture », un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, la date d’émission et, s’il existe, le numéro de bon de commande.
Les mentions relatives aux parties
Côté acheteur, vous devez faire figurer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social et, si elle diffère, l’adresse de facturation. Côté vendeur, les informations varient selon le statut : un entrepreneur individuel doit indiquer la mention obligatoire sur facture « EI » suivie de son nom et de son prénom, tandis qu’une société doit préciser sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro SIREN, l’adresse de son siège social et, pour les commerçants, son numéro RCS.
Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties devient obligatoire dès que votre entreprise est redevable de la TVA et que le montant de la facture atteint 150 €. Si votre entreprise est en franchise en base de TVA, vous devez en revanche indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et établir votre facture en hors taxe.
Les mentions liées à la vente ou à la prestation
La facture doit détailler la date de la vente ou de la fin d’exécution de la prestation, la description du produit ou du service, la quantité, le prix unitaire hors taxe et la somme totale à régler. Le montant HT et le montant TTC doivent tous deux apparaître.
Les modalités de paiement
Doivent aussi figurer : la date ou le délai de paiement (généralement 30 jours), le taux des pénalités en cas de retard, et l’indemnité forfaitaire de 40 € due pour toute facture réglée hors délai.
Les mentions particulières selon les situations
Certains cas imposent des mentions supplémentaires : appartenance à une association agréée acceptant le règlement par chèque ou carte bancaire, autofacturation quand c’est le client qui établit le document, écoparticipation sur l’achat de matériel électronique, ou autoliquidation de la TVA pour les sous-traitants du BTP.
Le cas des factures aux particuliers
Pour une vente, la facture n’est obligatoire que sur demande du client, en cas de livraison intracommunautaire exonérée ou de vente à distance. Pour une prestation, une note s’impose si le client la réclame, si le montant dépasse 25 € TTC, ou pour certains travaux immobiliers. Les mentions restent proches de celles d’une facture classique, avec en plus la garantie légale de conformité pour certains biens.
Ce qui change en 2026
La généralisation de la facturation électronique introduit quatre nouvelles mentions entre professionnels : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, une distinction entre prestations de services et ventes de biens, et l’option pour le paiement de la TVA sur les débits.
