Vous avez reçu un courrier contenant la mention ‘pour faire valoir ce que de droit’ et vous ne savez pas ce que ça implique ? Vous devez rédiger une attestation et vous vous demandez si cette formule est obligatoire ? Quelle est sa réelle valeur juridique ?
Cette expression, bien que courante dans les documents administratifs et juridiques, est souvent mal comprise. Loin d’être une simple formalité, elle a des implications précises. Ce guide complet vous explique sa signification, quand l’utiliser, et les responsabilités qu’elle engage pour ne plus jamais faire d’erreur.
Qu’est-ce que ‘Pour faire valoir ce que de droit’ ? (Définition Approfondie)
En termes simples, la formule ‘pour faire valoir ce que de droit’ signifie que le document sur lequel elle est écrite est destiné à être utilisé comme preuve ou justification auprès d’une autorité compétente. C’est une manière formelle de dire : ‘Je vous fournis ce document pour que vous puissiez l’utiliser à toutes fins utiles, là où cela est nécessaire et légitime.’
Il s’agit d’une clause de style héritée de l’ancien français juridique. Son objectif est de donner un caractère officiel et sérieux à un écrit. En l’ajoutant, l’auteur souligne que les informations contenues sont vraies et qu’il consent à ce qu’elles soient utilisées dans un cadre légal ou administratif, par exemple pour prouver un fait ou réclamer un droit.
Dans quels contextes utilise-t-on cette locution ? (Usages Pratiques)
Cette expression se retrouve principalement dans des écrits où une personne atteste d’un fait ou accorde une autorisation. Elle confère un poids formel au document.
Les attestations et certificats
C’est l’usage le plus courant. Lorsque vous rédigez une attestation sur l’honneur, cette formule vient clore le document avant la signature. Elle confirme que le témoignage est sincère et peut être utilisé comme preuve de votre déclaration.
Par exemple, dans une attestation d’hébergement, elle signifie que vous autorisez la personne hébergée à utiliser votre déclaration pour ses démarches administratives (ouverture d’un compte bancaire, demande de titre de séjour, etc.).
Les procurations
Dans une procuration, la mention ‘pour faire valoir ce que de droit’ renforce le caractère officiel du mandat que vous confiez à un tiers. Elle atteste que vous donnez l’autorisation à une autre personne d’agir en votre nom pour des actions bien précises.
Les courriers et documents administratifs/judiciaires
La formule est également utilisée dans divers courriers adressés à des administrations ou dans un cadre judiciaire. Elle sert à donner un caractère probant à une demande, une réclamation ou un témoignage écrit.
- Certificat de travail
- Quittance de loyer
- Acte notarié
- Témoignage écrit pour la justice
Quelle est la portée juridique réelle de ‘Pour faire valoir ce que de droit’ ?
C’est ici que se trouve le point le plus important et souvent le plus mal interprété. Cette formule est puissante, mais pas de la manière que l’on croit.
Une ‘clause de style’ sans valeur juridique intrinsèque
Contrairement à une idée reçue, cette phrase n’ajoute pas de valeur juridique supplémentaire au document. Ce n’est pas une formule magique qui le rend incontestable. La véritable force probante vient de la nature du document lui-même, de la clarté de son contenu, et surtout de la qualité de son signataire.
La mention ‘pour faire valoir ce que de droit’ agit comme un signal : elle exprime l’intention du rédacteur que le document soit utilisé légalement. C’est le contexte et le contenu qui déterminent sa valeur réelle.
Signer un document portant cette mention n’est pas un acte anodin. En l’utilisant, vous engagez votre responsabilité sur la véracité des informations fournies. Une fausse déclaration peut vous exposer à des poursuites pour faux et usage de faux, un délit pénalement répréhensible.
La responsabilité capitale de l’auteur
Cette formule ne protège en rien celui qui la rédige en cas de mensonge. Au contraire, elle confirme votre intention de produire un document authentique et sérieux. Si le contenu s’avère faux, il sera d’autant plus difficile de plaider l’erreur ou la négligence.
La valeur de l’attestation dépend donc entièrement de votre crédibilité et de la véracité des faits que vous rapportez. C’est un engagement moral et légal.
Alternatives et Locutions Similaires
D’autres formules peuvent se rapprocher ou compléter ‘pour faire valoir ce que de droit’, chacune avec sa propre nuance.
| Locution | Signification principale | Contexte d’usage |
|---|---|---|
| Pour faire valoir ce que de droit | Indique que le document est destiné à servir de preuve ou de justification. | Très courant pour les attestations, les procurations, les certificats. |
| Fait pour servir et valoir ce que de droit | Variante plus formelle et ancienne, mais avec exactement la même signification. | Interchangeable avec la formule classique, souvent vue dans les actes notariés. |
| Certifié conforme à l’original | Garantit qu’une copie d’un document est une reproduction exacte de l’original. | Utilisé pour les photocopies de pièces d’identité, de diplômes, de factures. |
| Attestation sur l’honneur | Déclaration solennelle par laquelle une personne affirme la véracité d’une information la concernant. | Souvent utilisé pour une déclaration de domicile, de non-condamnation, etc. |
FAQ : Vos questions fréquentes sur ‘Pour faire valoir ce que de droit’
Cette locution est-elle obligatoire ?
Non, ce n’est généralement pas une obligation légale. Cependant, son absence peut affaiblir la perception de la finalité officielle du document. Elle est fortement recommandée pour les attestations et les procurations, car elle clarifie l’intention du signataire.
Que faire si je reçois un document avec cette mention ?
Cela signifie que l’émetteur du document vous autorise à l’utiliser comme une pièce justificative dans vos démarches. Conservez-le précieusement, car il constitue une preuve officielle de ce qui est déclaré.
Quel est l’intérêt de cette formule si elle n’a pas de valeur juridique intrinsèque ?
Son intérêt est de formaliser l’intention. Elle indique sans ambiguïté que le document n’est pas une simple note informelle, mais bien un écrit destiné à avoir des conséquences administratives ou légales. Elle engage moralement et juridiquement son auteur.
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration avec cette mention ?
Vous vous exposez à des poursuites pour faux et usage de faux (article 441-7 du Code pénal). Les sanctions peuvent aller d’une lourde amende à une peine d’emprisonnement, selon la gravité du préjudice causé par votre fausse déclaration.
Finalement, ‘pour faire valoir ce que de droit’ est plus qu’une simple formule de politesse administrative. C’est un marqueur qui confère un caractère officiel à un document et qui rappelle à son auteur la responsabilité qui accompagne ses écrits.
Même si elle ne transforme pas un simple papier en preuve irréfutable, elle en précise l’usage et l’intention. Assurez-vous donc que tout ce que vous attestez sous cette formule est rigoureusement exact. C’est la véracité de votre déclaration qui compte avant tout.
