La loi du 22 avril 2024 a irrémédiablement transformé les congés payés pour les arrêts maladie non professionnels. Cette transposition d’une directive européenne impose une rétroactivité au 1ᵉʳ décembre 2009. Mais qu’implique concrètement cette mesure pour les employeurs et les RH des entreprises ? On vous dit tout.
Quelle est la période de rétroactivité des congés payés acquis en arrêt maladie ?
La Cour de cassation a fixé un périmètre temporel large pour l’application du droit des congés payés pour les arrêts maladie. Celui-ci inclut la période du 1ᵉʳ décembre 2009 à avril 2024. L’employeur doit donc recalculer les créances salariales sur quinze années. Les salariés concernés peuvent réclamer le SMIC net comme base de calcul (règle du 1/10 ᵉ brut) pour leurs indemnités.
D’autre part, vous devez aussi prendre en compte un second effet juridique. Les droits aux congés payés en arrêt maladie s’octroient pour chaque période d’absence. Auparavant, une maladie non professionnelle ne donnait droit à aucun congé. Désormais, l’employé bénéficie de 02 jours ouvrables par mois d’arrêt. Un salarié absent douze mois obtient ainsi 24 jours de congés rétroactifs.
Quels sont les délais de prescription et d’actions contentieuses ?
Les salariés en situation de réclamation de congés payés en arrêt maladie disposent d’un délai de 03 ans pour agir. Ce point part de la date de connaissance effective de la loi. Beaucoup découvrent leur droit seulement en 2025 ou 2026. Le risque de contentieux reste donc élevé pour les années à venir.
De ce fait, le conseil de prud’hommes verra affluer les demandes d’indemnisation. Par exemple, un ex-salarié de 2015 peut encore saisir le CPH en 2025. La prescription ne court qu’à partir du jour où la loi a modifié l’ordre public social. Vous devez alors anticiper des rappels jusqu’à 2028.
Quelles mesures pratiques peuvent alors prendre les services RH ?
Un audit rétroactif des arrêts maladie s’impose pour mieux gérer les réclamations à venir. Identifiez chaque période d’absence non professionnelle depuis 2009. Calculez les droits à congés générés. Ensuite, convertissez ces jours en indemnités financières selon le taux du SMIC net applicable à chaque époque.
Vous pouvez également lancer une procédure de négociation collective. Un accord d’entreprise peut vous permettre d’étaler le paiement sur plusieurs exercices. Aussi, notez que la loi autorise un lissage sans intérêts de retard. Profitez de cet avantage pour préserver la trésorerie de votre société.
