Faire face au décès d’un proche est une épreuve. Quand les démarches administratives s’ajoutent, tout devient plus complexe. Comment prouver que vous êtes bien l’héritier ? De quel document la banque a-t-elle besoin pour débloquer les fonds ?
L’attestation dévolutive est souvent la première réponse. Ce document vous permet de prouver votre qualité d’héritier pour les démarches simples et urgentes. Ce guide vous explique clairement ce que c’est, comment l’obtenir et combien ça coûte.
L’essentiel à savoir sur l’attestation dévolutive en 1 minute
Définition
Un document qui prouve que vous êtes héritier et qui liste toutes les personnes concernées par la succession.
Utilité principale
Sert à débloquer des comptes bancaires (moins de 5 000 €), changer une carte grise ou régler d’autres démarches urgentes.
Obtention
Rédigée par les héritiers si la succession est simple (moins de 5 000 € et sans bien immobilier) ou par un notaire si elle est complexe (plus de 5 000 €).
Coût
Gratuit si vous le faites vous-même, environ 70 € pour un acte de notoriété chez un notaire (qui remplace l’attestation dans les cas complexes).
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un document qui identifie tous les héritiers d’une personne décédée. Elle est basée sur la ‘dévolution successorale’. En clair, ce terme juridique désigne simplement la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers, déterminés par la loi ou par un testament.
Ce document sert de preuve officielle de votre statut d’héritier. Il vous permet d’agir au nom de la succession pour des actes simples, comme la gestion des comptes bancaires ou la vente d’une voiture. Mais attention, elle ne doit pas être confondue avec l’acte de notoriété, qui est un document plus formel.
| Critère | Attestation Dévolutive (Simplifiée) | Acte de Notoriété |
|---|---|---|
| Rédigé par | Les héritiers eux-mêmes ou un notaire | Un notaire uniquement |
| Cas d’usage | Démarches courantes (banques, carte grise) | Toutes démarches, y compris la vente d’un bien immobilier |
| Quand l’utiliser ? | Successions inférieures à 5 000 €, sans testament ni bien immobilier | Successions supérieures à 5 000 € ou avec un bien immobilier, un contrat de mariage ou un testament |
| Force juridique | Simple attestation sur l’honneur | Acte authentique, difficilement contestable |
La transmission du patrimoine est un processus encadré. Les règles de la succession sont définies pour protéger les droits de chaque héritier, selon le Code civil. L’attestation dévolutive est l’outil qui facilite cette transition pour les situations les plus simples.
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
La méthode pour obtenir ce document dépend directement du montant total de la succession et de la présence ou non d’un bien immobilier. Il existe deux situations bien distinctes.
Cas 1 : Succession inférieure à 5 000 € (sans notaire)
Si la succession est modeste, vous pouvez rédiger l’attestation vous-même. C’est une démarche gratuite et rapide qui évite de passer par un notaire. Mais pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies.
- La valeur totale de la succession est inférieure à 5 000 €.
- Il n’y a aucun bien immobilier (ni maison, ni appartement, ni terrain).
- Le défunt n’a pas laissé de testament ni fait de donation entre époux.
- Tous les héritiers sont d’accord et signent le document.
Pour la rédiger, vous devez rassembler plusieurs justificatifs. Ils prouvent votre lien de parenté et la situation du défunt.
Documents à fournir pour une attestation sans notaire :
- L’acte de décès du défunt.
- Les extraits d’actes d’état civil de chaque héritier (acte de naissance).
- Un extrait d’acte de mariage si le défunt était marié.
- Le livret de famille du défunt.
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Pour l’obtenir, il faut consulter le FCDDV.
Cas 2 : Succession supérieure à 5 000 € (avec notaire)
Si le total des avoirs du défunt dépasse 5 000 €, le recours à un notaire est obligatoire. La même règle s’applique s’il y a un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage. Dans ce cas, le notaire ne rédige pas une simple attestation mais un acte de notoriété.
L’acte de notoriété a une valeur juridique bien plus forte. Il est indispensable pour toutes les démarches complexes, comme la vente d’une maison ou le déblocage de sommes importantes. C’est un document officiel qui établit de manière incontestable la liste des héritiers, comme le précise le Code monétaire et financier pour les opérations bancaires.
Pour que le notaire puisse établir cet acte, vous devrez lui fournir les mêmes documents que dans le cas précédent (actes d’état civil, livret de famille, acte de décès). Le notaire se chargera lui-même des vérifications nécessaires, notamment la consultation du fichier des testaments.
Combien coûte une attestation dévolutive ?
Le coût dépend entièrement de la manière dont vous l’obtenez.
- Sans notaire (succession < 5 000 €) : La rédaction de l’attestation par les héritiers est pratiquement gratuite. La seule dépense à prévoir est la consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), qui coûte 18 € TTC.
- Avec un notaire (succession > 5 000 €) : Vous ne payez pas pour une attestation dévolutive, mais pour un acte de notoriété. Le coût de cet acte est réglementé et s’élève à 69,23 € TTC. D’autres frais de notaire (émoluments) peuvent s’ajouter selon la complexité du dossier.
Cas pratiques : à quoi sert concrètement l’attestation ?
Ce document est demandé dans plusieurs situations courantes après un décès. Il débloque des situations administratives qui, sans lui, resteraient figées.
Pour la cession d’un véhicule
Si le défunt possédait une voiture, l’attestation dévolutive est nécessaire pour changer la carte grise au nom des héritiers. Elle prouve à l’administration que vous avez le droit de disposer du véhicule.
Bon à savoir : Vous avez trois mois après le décès pour vendre le véhicule sans avoir à refaire la carte grise à votre nom. Passé ce délai, le changement de carte grise devient obligatoire avant toute vente.
Pour les banques et assurances-vie
C’est l’usage le plus fréquent. L’attestation est indispensable pour clôturer les comptes du défunt ou récupérer les fonds disponibles. Les banques l’exigent pour s’assurer qu’elles versent l’argent aux bonnes personnes.
Attention, cela ne fonctionne que si le montant total sur tous les comptes est inférieur au seuil de 5 000 €. Au-delà, la banque exigera un acte de notoriété rédigé par un notaire.
Questions fréquentes sur l’attestation dévolutive
Qui demande une attestation dévolutive ?
Ce sont les organismes qui détiennent des fonds ou des biens du défunt qui la demandent. Typiquement : la banque, l’assurance-vie, ou la caisse de retraite. Elle sert de protection pour ces organismes afin de s’assurer qu’ils traitent avec les véritables héritiers.
Quelle est la différence avec un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité n’existe plus. Il a été remplacé par l’attestation dévolutive signée par les héritiers pour les successions simples. Pour les cas complexes, c’est l’acte de notoriété qui le remplace.
L’attestation dévolutive est-elle obligatoire ?
Elle n’est pas obligatoire en soi, mais elle est indispensable dans la pratique. Sans elle ou un acte de notoriété, il est impossible de réaliser la plupart des démarches administratives et financières après un décès.
Combien de temps pour obtenir une attestation dévolutive ?
Si vous la rédigez vous-même (succession < 5 000 €), le délai dépend du temps que vous mettez à rassembler les documents. Cela peut prendre quelques jours à une semaine. Chez un notaire, l’obtention d’un acte de notoriété prend généralement entre deux et quatre semaines.
Peut-on obtenir une attestation dévolutive en mairie ?
Non, les mairies ne délivrent plus ce type de document. La démarche se fait soit directement par les héritiers (sous forme d’attestation sur l’honneur), soit auprès d’un notaire pour les successions plus importantes.
