Vous mettez en place des tickets restaurant ? Vous voulez vous assurer que tout est clair et sans surprise pour vos salariés ? La meilleure façon de le faire est d’intégrer une clause spécifique dans le contrat de travail.
Mais comment rédiger cette clause pour qu’elle soit juridiquement solide ? Quelles informations doit-elle contenir pour éviter les malentendus ou les futurs litiges ? C’est une étape simple mais qui doit être faite correctement.
Cet article vous donne des modèles de clauses prêts à l’emploi pour les tickets restaurant, ainsi que les règles légales à connaître pour les adapter à votre entreprise en toute sécurité.
Modèles de Clauses ‘Ticket Restaurant’ Prêts à l’Emploi
Voici 3 modèles de clauses à copier et à adapter selon la situation de vos salariés. Les éléments entre crochets sont à remplacer par les informations de votre entreprise.
Modèle Général
Le salarié bénéficiera de titres-restaurant pour chaque jour de travail effectif comprenant une pause repas. La valeur faciale de chaque titre est fixée à [montant en euros] €. L’employeur prend en charge [pourcentage]% de cette valeur, le solde étant à la charge du salarié par retenue sur salaire. Les titres sont fournis sous format [papier / dématérialisé (carte)]. Aucun titre ne sera attribué pour les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, maladie, etc.).
Modèle Spécifique Télétravail
Le salarié bénéficiera d’un titre-restaurant pour chaque journée de travail effectuée incluant une pause déjeuner, que ce soit sur le site de l’entreprise ou en télétravail. La valeur faciale est de [montant en euros] €, avec une participation de l’employeur de [pourcentage]%. Le format est [papier / dématérialisé (carte)]. Les jours d’absence (congés, maladie, etc.) ne donnent pas droit à un titre-restaurant.
Modèle Spécifique Temps Partiel
Le salarié bénéficiera de titres-restaurant d’une valeur faciale de [montant en euros] € pour chaque jour travaillé, sous réserve que ses horaires de travail incluent une pause repas. La prise en charge par l’employeur est de [pourcentage]% de cette valeur. Le solde est prélevé sur le salaire. Les jours d’absence, quelle qu’en soit la raison, n’ouvrent pas droit à un titre.
Les 4 Points Clés à Personnaliser dans Votre Clause
Adapter ces modèles est simple. Vous devez juste définir quatre éléments importants pour votre entreprise.
- La valeur faciale : C’est le montant total d’un ticket. Vous êtes libre de choisir ce montant, mais il a un impact sur les exonérations de charges. Pour 2025, la participation de l’employeur est exonérée jusqu’à 7,26 €.
- La participation de l’employeur : Votre contribution doit se situer entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre pour bénéficier des exonérations de charges sociales. La plupart des entreprises optent pour le maximum de 60 %.
- Le format : Précisez si vous utilisez le format classique en papier ou une carte dématérialisée. La carte est de plus en plus courante.
- Les conditions d’attribution : La règle de base est un titre par jour travaillé. Mentionnez-le clairement pour éviter toute confusion, notamment sur les jours ouvrés.
Cadre Légal : Ce que le Code du Travail Impose
L’attribution de tickets restaurant n’est pas une obligation légale pour l’employeur, sauf si votre convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. C’est un avantage social que vous décidez de mettre en place.
Une fois que vous le faites, vous devez respecter certaines règles fixées par l’URSSAF pour que votre participation soit exonérée de cotisations sociales. La règle principale concerne le plafond d’exonération de votre participation, fixé à 7,26 € par titre pour 2025. Cela est mentionné dans l’article L3262-1 du Code du travail.
La loi précise aussi qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour travaillé, et seulement si son horaire de travail inclut une pause pour le repas. C’est le sens de l’article R3262-7 du Code du travail.
Gérer les Cas Particuliers : Télétravail, Temps Partiel, Absences
Une clause bien rédigée permet de clarifier les droits dans des situations spécifiques et d’éviter les tensions.
Le cas du télétravail
La règle est simple : les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Si vous donnez des tickets restaurant aux uns, vous devez en donner aux autres. C’est un principe d’égalité de traitement. Le modèle de clause pour le télétravail le précise explicitement.
Le cas du temps partiel
Un salarié à temps partiel a droit aux tickets restaurant si sa journée de travail est entrecoupée d’une pause repas. Par exemple, un salarié qui travaille de 9h à 17h avec une pause à midi y a droit. En revanche, celui qui ne travaille que le matin (9h-13h) sans pause déjeuner n’y a pas droit. Une jurisprudence récente (Cass. soc., 13 avril 2023) a confirmé ce principe.
Gestion des absences
Le droit au titre-restaurant est lié au travail effectif. Votre clause doit donc lister les situations qui n’ouvrent pas droit à un titre. C’est simple, il n’y a pas de titre pour les jours non travaillés.
- Congés payés
- RTT
- Arrêt maladie ou accident du travail
- Congé maternité/paternité
- Jour de formation (sauf si le repas n’est pas pris en charge par l’organisme de formation)
FAQ – Clause Ticket Restaurant
Le ticket restaurant est-il obligatoire ?
Non, ce n’est pas obligatoire pour un employeur de fournir des tickets restaurant, sauf si la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord d’entreprise l’impose. C’est un avantage social, pas un droit fondamental.
Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant ?
Oui, un salarié peut refuser cet avantage. Il doit le notifier par écrit. Dans ce cas, l’employeur n’a aucune obligation de lui verser une compensation financière. Si une participation salariale est prévue, le salarié qui refuse n’est évidemment pas prélevé.
Peut-on retirer cet avantage à un salarié si la clause est dans son contrat ?
Non, c’est très difficile. Une fois que la clause est dans le contrat de travail, le ticket restaurant devient un élément de la rémunération et un avantage acquis. Le supprimer reviendrait à une modification essentielle du contrat, qui nécessite l’accord explicite du salarié. Sans son accord, cela peut être considéré comme une rupture de contrat aux torts de l’employeur.
Quelle est la différence entre une clause et un usage d’entreprise ?
La clause est contractuelle, elle est donc inscrite noir sur blanc dans le contrat de travail. Elle est solide et ne peut être modifiée sans l’accord du salarié. L’usage est une pratique générale, constante et fixe dans l’entreprise, mais non formalisée par écrit. L’employeur peut mettre fin à un usage plus facilement, en respectant une procédure d’information des salariés et des représentants du personnel.
